Le mesurage des biens en copropriété. 

La loi Carrez du 18 décembre 1996 définit les règles applicables pour le mesurage de la surface privative des biens en copropriétés mis à la vente.

Elle précise les surfaces à prendre en compte et celles à exclure comme les cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, marches et cages d’escaliers ou les pièces (ou parties de pièces), dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Ce mesurage doit être présenté aux futurs acquéreurs au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. S’il comporte une erreur d’au moins 5 % entre la superficie annoncée et la superficie réelle, l’acheteur peut intenter une action en justice pour demander réparation.

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